Loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations

Version en vigueur du 23 mars 2002 au 24 août 2014

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Article 1-1 (abrogé)

Version en vigueur du 23 mars 2002 au 24 août 2014

Abrogé par ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 41
Création Ordonnance n°2002-389 du 20 mars 2002 - art. 1 () JORF 23 mars 2002

Les dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 14 à 17-1, sont applicables à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte pour les opérations mentionnées aux articles 2 et 20 de ladite loi.

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