Arrêté du 29 avril 1996 portant création de commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard du corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds et des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles et à l'égard des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles et des professeurs techniques chefs d'atelier et des professeurs techniques des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles

JORF n°108 du 8 mai 1996

Version en vigueur du 01 avril 2010 au 04 juin 2018

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 01 avril 2010 au 04 juin 2018

    Abrogé par Arrêté du 31 mai 2018 - art. 4 (VT)
    Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 368

    Sont créées auprès du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,
    des commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard du corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds et des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles et à l'égard des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles et des professeurs techniques chefs d'atelier et des professeurs techniques des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles.

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