LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale (1)

JORF n°0124 du 31 mai 2013

    Article 6


    L'article L. 6211-21 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. L. 6211-21.-Sous réserve des coopérations dans le domaine de la biologie médicale menées entre des établissements de santé dans le cadre de conventions, de groupements de coopération sanitaire ou de communautés hospitalières de territoire et sous réserve des contrats de coopération mentionnés à l'article L. 6212-6, les examens de biologie médicale sont facturés au tarif des actes de biologie médicale fixé en application des articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale. »

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