Article 6
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2011
I. ― Pour 2011, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)
RESSOURCES | CHARGES | SOLDES | |
|---|---|---|---|
Budget général Recettes fiscales brutes/dépenses brutes | ― 1 638 | 1 527 | |
A déduire : remboursements et dégrèvements | 549 | 549 | |
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes | ― 2 187 | 978 | |
Recettes non fiscales | |||
Recettes totales nettes/dépenses nettes | ― 2 187 | 978 | |
A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne | |||
Montants nets pour le budget général | ― 2 187 | 978 | ― 3 165 |
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants | |||
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours | ― 2 187 | 978 | |
Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens | |||
Publications officielles et information administrative | |||
Totaux pour les budgets annexes | |||
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens Publications officielles et information administrative | |||
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours | |||
Comptes spéciaux | |||
Comptes d'affectation spéciale | |||
Comptes de concours financiers | |||
Comptes de commerce (solde) | |||
Comptes d'opérations monétaires (solde) | |||
Solde pour les comptes spéciaux | |||
Solde général | ― 3 165 |
II. ― Pour 2011 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)
Besoin de financement Amortissement de la dette à long terme | 48,7 |
Amortissement de la dette à moyen terme | 46,1 |
Amortissement de dettes reprises par l'Etat | 0,6 |
Déficit budgétaire | 95,5 |
Total | 190,9 |
Ressources de financement Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique | 184,0 |
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique | 2,9 |
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés | ― 0,6 |
Variation des dépôts des correspondants | ― 1,1 |
Variation du compte de Trésor | 1,2 |
Autres ressources de trésorerie | 4,5 |
Total | 190,9 |
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. ― Pour 2011, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.