Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense

Version en vigueur du 19 avril 2006 au 30 mars 2007

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Article 12-2 (abrogé)

Version en vigueur du 19 avril 2006 au 30 mars 2007

Abrogé par Ordonnance 2007-465 2007-03-29 art. 13 20° JORF 30 mars 2007
Création Loi n°2006-449 du 18 avril 2006 - art. 9 () JORF 19 avril 2006

Pour l'application de l'article 12-1, une convention est conclue entre le ministre de la défense et l'entreprise concernée. Elle détermine notamment :

- les conditions de recrutement et d'exercice des fonctions des réservistes dans le respect de la présente loi ;

- les conditions de l'exercice de la tutelle technique de l'entreprise sur les réservistes ;

- les modalités selon lesquelles la solde versée aux réservistes est remboursée au ministère de la défense.

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