Arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu

Version en vigueur du 06 août 1987 au 13 novembre 1988

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Article 3

Version en vigueur du 06 août 1987 au 13 novembre 1988

Pour les spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments remboursables, le taux limite de marge brute hors taxes, calculé par rapport au prix fabricant hors taxes, représente hors ristournes 10,74 p. 100 pour le grossiste répartiteur et 53,17 p. 100 pour le pharmacien d'officine.


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