Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)

Version en vigueur depuis le 27 juillet 1993

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 27 juillet 1993

    Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la consommation.


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