Loi n°2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité

Version en vigueur du 07 juin 2000 au 01 mai 2011

    Article 7 (abrogé)

    Version en vigueur du 07 juin 2000 au 01 mai 2011

    Abrogé par LOI n°2011-334 du 29 mars 2011 - art. 22

    La commission adresse aux autorités publiques et aux dirigeants des personnes privées intéressés exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République tout avis ou recommandation visant à remédier aux manquements constatés ou à en prévenir le renouvellement.

    Les mêmes autorités ou personnes concernées sont tenues, dans un délai fixé par la commission, de rendre compte à celle-ci de la suite donnée à ces avis ou recommandations.

    En l'absence d'un tel compte rendu ou si elle estime, au vu du compte rendu qui lui est communiqué, que son avis ou sa recommandation n'a pas été suivi d'effet, la commission peut établir un rapport spécial qui est publié au Journal officiel de la République française.

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