Décret n° 2012-897 du 20 juillet 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie

JORF n°0168 du 21 juillet 2012

Version en vigueur depuis le 22 juillet 2012

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 22 juillet 2012


    La ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, reçoit délégation du ministre des affaires étrangères pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
    Elle contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.


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