Loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 DE FINANCES POUR 1978 (1)

Version en vigueur du 31 décembre 1977 au 01 septembre 2007

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Article 9

Version en vigueur du 31 décembre 1977 au 01 septembre 2007

Création LOI 77-1467 1977-12-30 Finances pour 1978 JORF 31 décembre 1977

La franchise et la décote prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée par l'article 282 du code général des impôts sont applicables, pour les affaires réalisées à compter du 1er janvier 1978, aux organismes et oeuvres sans but lucratif mentionnés à l'article 7 de la loi de finances n° 75-1278 du 30 décembre 1975 dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites du régime forfaitaire.


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