- Titre Ier : Assiette, taux et modalités de recouvrement de l'octroi de mer (Articles 1 à 46)
- Chapitre Ier : Champ d'application de l'octroi de mer. (Articles 1 à 8)
- Chapitre II : Assiette de l'octroi de mer. (Article 9)
- Chapitre III : Fait générateur et exigibilité de l'octroi de mer. (Articles 10 à 12)
- Chapitre IV : Liquidation de l'octroi de mer (Articles 13 à 26)
- Chapitre V : Taux de l'octroi de mer. (Articles 27 à 32)
- Chapitre VI : Redevables de l'octroi de mer. (Article 33)
- Chapitre VII : Obligations des assujettis à l'octroi de mer. (Articles 34 à 36)
- Chapitre VIII : L'octroi de mer régional. (Article 37)
- Chapitre IX : Dispositions relatives au marché unique antillais. (Articles 38 à 41)
- Chapitre X : Contrôle, sanctions et recouvrement de l'octroi de mer. (Articles 42 à 44)
- Chapitre XI : Dispositions diverses. (Articles 45 à 46)
- Titre II : Affectation du produit de l'octroi de mer. (Articles 47 à 50)
- Titre III : Dispositions finales. (Articles 51 à 54)
Article 7
Version en vigueur du 01 août 2004 au 01 juillet 2015
Les conseils régionaux peuvent exonérer les livraisons de biens produits localement par des entreprises autres que celles visées à l'article 5.
Ces exonérations prennent la forme d'un taux réduit ou d'un taux zéro. Le taux est arrêté dans les limites fixées à l'article 28.
Versions
Liens relatifs