Loi n°2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants

Version en vigueur du 07 mars 2000 au 01 mai 2011

    Article 6 (abrogé)

    Version en vigueur du 07 mars 2000 au 01 mai 2011

    Abrogé par LOI n°2011-334 du 29 mars 2011 - art. 22

    La réclamation individuelle adressée au Défenseur des enfants n'interrompt pas les délais de recours devant les juridictions compétentes.

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