LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

JORF n°0218 du 20 septembre 2011

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2011

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Article 7

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2011


I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 1 987 375 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. ― Il est annulé, au titre du budget général, pour 2011, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 460 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.


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