Article 6 (abrogé)
Version en vigueur du 26 mars 1997 au 16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Modifié par Loi n°97-276 du 25 mars 1997 - art. 8 () JORF 26 mars 1997
Les conditions d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.