Loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires.

Version en vigueur du 26 août 1930 au 01 juin 2012

    Article 4 (abrogé)

    Version en vigueur du 26 août 1930 au 01 juin 2012

    Abrogé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)

    L'application des dispositions de l'article 70 c, Ô 2, du livre 1er du Code du travail, relatives à la répartition, en cas de saisie-arrêt nouvelle, pratiquée après que le débiteur a transporté sa résidence dans un autre canton, du solde des sommes retenues en vertu de la saisie primitive, ne porte pas préjudice, pour les versements à la Caisse des dépôts et consignations, à l'application de l'article 2 de la présente loi.

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