Article 11 (abrogé)
Version en vigueur du 12 juillet 1975 au 01 juin 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1895
du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)
Modifié par Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 - art. 20 () JORF 12 juillet 1975
La présente loi entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suivra sa publication au Journal officiel.
Elle est applicable dans les territoires d'outre-mer.