Article 101 (abrogé)
Version en vigueur du 01 avril 2011 au 01 juin 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1895
du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)
Modifié par Ordonnance n°2011-337
du 29 mars 2011 - art. 12 (V)
Pour l'application de la présente loi à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° " tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " ou " tribunal de commerce " par : " tribunal de première instance " ;
2° " procureur de la République " par : " procureur de la République près le tribunal de grande instance " ;
3° " département " par : " collectivité départementale ".