LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (1)

JORF n°0114 du 18 mai 2013

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Article 12


Le dernier alinéa de l'article L. 194 du même code est supprimé et l'article L. 209 dudit code est abrogé.

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