Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs

Version en vigueur du 05 décembre 1996 au 26 novembre 2009

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Article 40-2 (abrogé)

Version en vigueur du 05 décembre 1996 au 26 novembre 2009

Abrogé par Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art. 3 (V)
Création Décret n°96-1046 du 28 novembre 1996 - art. 1 () JORF 5 décembre 1996

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles précédents ; elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.

En cas de condamnation d'une personne physique ou d'une personne morale, le tribunal pourra également prononcer la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

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