Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux vertébrés.

Version en vigueur du 20 octobre 1987 au 30 mars 1993

Naviguer dans le sommaire

Article 26

Version en vigueur du 20 octobre 1987 au 30 mars 1993

Toute infraction aux dispositions des articles 8, 14, 15, 16, 18, 24 et 25 du présent décret sera punie des peines prévues aux articles R. 38 et R. 39 du code pénal.


Retourner en haut de la page