Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée CODE DES COMMUNES. - art. R*121-16 (Ab)
- Crée CODE DES COMMUNES. - art. R*121-17 (Ab)
- Crée CODE DES COMMUNES. - art. R*121-18 (Ab)
- Crée CODE DES COMMUNES. - art. R*121-19 (Ab)
- Crée CODE DES COMMUNES. - art. R*121-20 (Ab)
- Crée CODE DES COMMUNES. - art. R*121-21 (Ab)
- Crée CODE DES COMMUNES. - art. R*121-22 (Ab)
- Crée CODE DES COMMUNES. - art. R*121-23 (Ab)
- Crée CODE DES COMMUNES. - art. R*121-25 (Ab)
- Crée CODE DES COMMUNES. - art. R*121-26 (Ab)
- Crée CODE DES COMMUNES. - art. R*121-27 (M)