Article 48
A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 185-4 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, après le mot : « haut-commissaire », sont insérés les mots : «, le comptable public ou toute personne y ayant intérêt ».
A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 185-4 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, après le mot : « haut-commissaire », sont insérés les mots : «, le comptable public ou toute personne y ayant intérêt ».
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