Article 3 (abrogé)
Version en vigueur du 08 septembre 1992 au 04 juillet 2012
Abrogé par Décret n°2012-847
du 2 juillet 2012 - art. 13
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.