Article 1
Version en vigueur depuis le 02 juin 1891
Création Loi 1891-06-02 Bulletin des Lois 1891, 12èS., B. 1405, n° 23707
Aucun champ de courses ne peut être ouvert sans l'autorisation préalable du ministre de l'agriculture.
Création Loi 1891-06-02 Bulletin des Lois 1891, 12èS., B. 1405, n° 23707
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