Loi n° 2001-380 du 3 mai 2001 relative à la répression des rejets polluants des navires.

Version en vigueur depuis le 10 mars 2004

    Article 10

    Version en vigueur depuis le 10 mars 2004

    Création Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 219 () JORF 10 mars 2004

    Les dispositions de la présente loi à l'exception de l'article 9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.


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