Article 1 A modifié les dispositions suivantesCrée Code de la sécurité sociale. - art. L911-1 (M)Crée Code de la sécurité sociale. - art. L911-2 (M)Crée Code de la sécurité sociale. - art. L911-3 (M)Crée Code de la sécurité sociale. - art. L911-4 (M)Crée Code de la sécurité sociale. - art. L911-5 (M)VersionsVersions