Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.

Version en vigueur du 12 février 2005 au 29 décembre 2007

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Article 23 bis (abrogé)

Version en vigueur du 12 février 2005 au 29 décembre 2007

Abrogé par LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 102
Création Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 31
Création Loi 2005-102 2005-02-11 art. 31 2° JORF 12 février 2005

Le Gouvernement dépose, chaque année, sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport, établi après avis des conseils supérieurs de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière sur la situation de l'emploi des personnes handicapées dans chacune des trois fonctions publiques.

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