Article 28 (abrogé)
Version en vigueur du 07 mars 2007 au 01 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307
du 28 octobre 2010 - art. 7
Création Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 79 () JORF 7 mars 2007
La présente loi est applicable à tous les transports publics de personnes ou de marchandises guidés le long de leur parcours en site propre.