Article 11 A modifié les dispositions suivantesCrée Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - TITRE II BIS : INTÉGRATION DIRECTE (V)Crée Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 24-1 (V)Crée Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 24-2 (V)Crée Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 24-3 (V)VersionsVersions