Article 160 A modifié les dispositions suivantesModifie Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 102 (V)Modifie Code de la santé publique - art. L1331-11 (V)Modifie Code de la santé publique - art. L1331-11-1 (VD)Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-4 (V)VersionsVersions