- Titre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques (Articles 1 à 29)
- Chapitre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs. (Articles 1 à 9)
- Chapitre II : De la réutilisation des informations publiques. (Articles 10 à 19)
- Chapitre III : La commission d'accès aux documents administratifs. (Articles 20 à 23)
- Chapitre IV : Dispositions communes. (Articles 24 à 29)
- Titre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs.
- Titre V : Dispositions d'ordre social. (Articles 31 à 49)
- Titre VI : Dispositions intéressant le code du travail. (Articles 50 à 52)
- Titre VII : Dispositions intéressant le code de la nationalité. (Article 53)
- Titre VIII : Dispositions d'ordre fiscal et financier. (Articles 56 à 58)
- Titre IX : Dispositions diverses. (Articles 59 à 64)
Article 19 (abrogé)
Version en vigueur du 07 juin 2005 au 19 mars 2016
Abrogé par Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 - art. 5
Création Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 10 () JORF 7 juin 2005
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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