LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1)

JORF n°0075 du 30 mars 2011

Version en vigueur depuis le 31 mars 2011

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 31 mars 2011


    I. A modifié les dispositions suivantes :

    - Loi n°78-17 du 6 janvier 1978
    Art. 13


    II. - Le 1° du I entre en vigueur au 1er septembre 2012.

    III. - Une nouvelle élection du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est organisée au cours de la première quinzaine de septembre 2012.


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