Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

Version en vigueur depuis le 06 janvier 2006

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Article 52

Version en vigueur depuis le 06 janvier 2006

I. - (paragraphe modificateur).

II. - Les pertes de recettes éventuelles pour l'Etat sont compensées par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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