LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie (1)

JORF n°0243 du 17 octobre 2008

Version en vigueur depuis le 17 octobre 2008

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Article 1

Version en vigueur depuis le 17 octobre 2008


Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2008-245 du 10 mars 2008 modifiant le décret n° 98-902 du 8 octobre 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par le Trésor public et par le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


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