Article 40 (abrogé)
Version en vigueur du 23 juillet 1987 au 17 août 2004
Abrogé par Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 102 () JORF 17 août 2004
Les dispositions des articles L. 351-9 et L. 351-10 et du second alinéa de l'article L. 153-2 du code forestier entrent en vigueur le premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi.