Article 17 (abrogé)
Version en vigueur du 16 juillet 1994 au 31 mars 1999
Abrogé par Loi n°99-245 du 30 mars 1999 - art. 2 () JORF 31 mars 1999
Dans un contrat de mutation immobilière conclu avec une collectivité locale ou avec une personne physique non professionnelle, toute clause exonérant l'exploitant de la responsabilité des dommages liés à son activité minière est frappée de nullité d'ordre public.