Loi n° 99-570 du 8 juillet 1999 tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans

Version en vigueur depuis le 09 juillet 1999

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 09 juillet 1999

    Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables pour toutes les ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er janvier 1999.


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