Article 3
Version en vigueur depuis le 14 février 2006
Modifié par Décret n°2006-148 du 13 février 2006 - art. 1 () JORF 14 février 2006
Les dépenses afférentes à la mise en place et au fonctionnement de la commission visée à l'article précédent sont prises en charge par la délégation interdépartementale ou régionale du Centre national de la fonction publique territoriale.