Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 01 février 2004

    Article 20 (abrogé)

    Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 01 février 2004

    Abrogé par Ordonnance 2003-923 2003-09-26 art. 5, art. 6 3° JORF 27 septembre 2003 en vigueur le 1er février 2004
    Abrogé par Ordonnance n°2003-923 du 26 septembre 2003 - art. 5 (V) JORF 27 septembre 2003 en vigueur le 1er février 2004
    Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

    Dans les deux ans suivant la date de publication de la présente loi, le tribunal administratif de Mayotte et le tribunal administratif du territoire des îles Wallis et Futuna seront présidés par des membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

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