Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 (1)

Version en vigueur du 31 décembre 1999 au 01 septembre 2007

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Article 8

Version en vigueur du 31 décembre 1999 au 01 septembre 2007

Création Loi 99-1173 1999-12-30 Finances rectificative pour 1999 JORF 31 décembre 1999

Il est ouvert aux ministres, au titre des comptes d'affectation spéciale pour 1999, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 200 000 000 F et des crédits de paiement s'élevant à la somme de 271 470 000 F.

Les crédits de paiement sont ainsi répartis :

Dépenses ordinaires civiles : 71 470 000 F

Dépenses civiles en capital : 200 000 000 F

Total : 271 470 000 F


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