Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 (1)

Version en vigueur du 31 décembre 1999 au 01 septembre 2007

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Article 5

Version en vigueur du 31 décembre 1999 au 01 septembre 2007

Création Loi 99-1173 1999-12-30 Finances rectificative pour 1999 JORF 31 décembre 1999

Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 1999, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 21 361 153 344 F et de 4 066 205 409 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état C annexé (non repris) à la présente loi.


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