Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer

Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 juillet 2015

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Article 11 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 juillet 2015

Abrogé par LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 - art. 12
Modifié par LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 12 (V)

Pour les produits pétroliers et assimilés énumérés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible lors de leur mise à la consommation à l'intérieur des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte ou de La Réunion.

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