LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

Version en vigueur depuis le 14 mai 2009

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Article 46

Version en vigueur depuis le 14 mai 2009


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L229-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.

Art. L225-8, Art. L225-235, Art. L226-10-1

II. - Les 2° et 3° du I s'appliquent aux exercices clos après le 30 juin 2009.


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