Loi n° 57-866 du 1 août 1957 relative à la protection de l'appellation " volaille de Bresse "

Version en vigueur du 02 août 1957 au 14 mai 2009

    Article 8 (abrogé)

    Version en vigueur du 02 août 1957 au 14 mai 2009

    Abrogé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 62

    Un commissaire du Gouvernement, désigné par le secrétaire d'Etat à l'agriculture, assiste à toutes les délibérations du comité.

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