Article 7 (abrogé)
Version en vigueur du 24 décembre 1977 au 30 mars 2007
Abrogé par Ordonnance 2007-465 2007-03-29 art. 13 18° JORF 30 mars 2007
Des décrets pris en Conseil d'Etat détermineront les modalités d'application de la présente loi.
Abrogé par Ordonnance 2007-465 2007-03-29 art. 13 18° JORF 30 mars 2007
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