LOI n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative (1)

JORF n°0137 du 16 juin 2009

Version en vigueur depuis le 17 juin 2009

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 17 juin 2009

    I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
    Art. 4 bis
    -Code de justice administrative.

    Art. L112-1, Sct. Section unique : L'avis sur une proposition de loi, Art. L123-1, Art. L123-2, Art. L123-3

    III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles applicables à l'examen par le Conseil d'Etat des propositions de loi transmises par les présidents des assemblées parlementaires.


    Retourner en haut de la page