Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs

JORF n°0173 du 27 juillet 2013

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Article 20


L'article L. 573-1 du même code est ainsi modifié :
1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. ― Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende le fait, pour toute personne physique, de gérer un FIA mentionné au II ou aux 1° et 2° du III de l'article L. 214-24 sans y avoir été autorisée dans les conditions prévues à l'article L. 532-9. » ;
2° Au II, après les mots : « au I », sont ajoutés les mots : « ou au I bis » ;
3° Au 4 du II, les mots : « La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution » sont remplacés par les mots : « La peine de confiscation, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 131-21 du code pénal ».

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