Article 12
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2012
I. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Sct. Chapitre Ier bis : Mention "Mort pour le service de la Nation"., Art. L492 ter
- Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986II. - Le I est applicable aux décès survenus à compter du 1er janvier 2002.