Article 13 (abrogé)
Version en vigueur du 17 février 1968 au 01 novembre 2017
Abrogé par Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 59 (VD)
Modifié par Décret 68-148 1968-02-15 art. 8 JORF 17 février 1968
Création Décret 62-921 1962-08-03 JORF 9 août 1962 rectificatif JORF 19 août 1962
Les copies et les extraits des actes de l'état civil portant la date de leur délivrance et revêtus de la signature et du sceau de l'autorité qui les aura délivrés feront foi jusqu'à inscription de faux.