Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Version en vigueur du 26 juin 2001 au 22 novembre 2023

Naviguer dans le sommaire

Article 29 (abrogé)

Version en vigueur du 26 juin 2001 au 22 novembre 2023

Abrogé par LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 9
Modifié par Loi n°2001-539 du 25 juin 2001 - art. 15 () JORF 26 juin 2001

Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et les particularités de l'organisation judiciaire, les nominations des magistrats tiennent compte de leur situation de famille.

Les dispositions de la loi du 30 décembre 1921 rapprochant les fonctionnaires qui, étrangers au département, sont unis par le mariage soit à des fonctionnaires du département, soit à des personnes qui y ont fixé leur résidence, ne sont pas applicables aux magistrats.

Retourner en haut de la page